Conditions générales du programme d'affiliation

1. Introduction

1. Les présentes conditions générales du programme d’affiliation (« Contrat » ou « Conditions « ) constituent un accord juridique entre (a) le participant au programme d’affiliation (l' » Affilié « , « vous « , « vos « ou « votre « ), et (b) Marketing Digitalia. (« Marketing Digitalia » , « nous « , » nos « ou « notre ), propriétaire et fournisseur de formations en ligne.

2. Vous déclarez, garantissez et convenez (a) que vous avez tous les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure et exécuter les présentes modalités, ou (b) si vous adhérez au programme au nom d’une organisation, d’une entité ou d’un groupe, que vous êtes autorisé à accepter les présentes modalités au nom de cette organisation, entité ou groupe.

3. Mises à jour des conditions. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à ces Conditions à tout moment et à notre entière discrétion. Si nous apportons des modifications aux présentes conditions, nous vous en aviserons en révisant la date indiquée au début des présentes conditions. Votre participation continue au programme à la suite de tout changement constituera votre acceptation de ces changements. Veuillez consulter périodiquement ces conditions et vérifier s’il y a des mises à jour.

2. Admissibilité et inscription

1. Marketing Digitalia peut approuver ou refuser toute demande d’adhésion au programme pour toute raison légale ou sans raison.

2. Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, ou tout âge minimum plus élevé dans la juridiction où vous résidez, pour vous inscrire à un compte du Programme (un « Compte » ).

3. En faisant une demande d’adhésion au programme, vous acceptez de (a) fournir des renseignements exacts, véridiques, à jour et complets ; (b) maintenir et mettre à jour rapidement vos renseignements en cas de changement ; (c) maintenir la sécurité de votre compte en protégeant votre mot de passe et en restreignant l’accès à votre compte ; (d) informer Marketing Digitalia rapidement si vous découvrez ou soupçonnez autrement toute violation de sécurité ou accès non autorisé relatif à votre compte, les services ou le programme ; (e) prendre la responsabilité pour toutes activités se produisant sous votre compte et accepter tous risques liés à un accès autorisé ou non autorisé à votre compte.

4. En cas de différend quant à la propriété d’un compte, nous nous réservons le droit d’enquêter et de déterminer la propriété du compte en fonction de notre jugement raisonnable.

3. Sites Web d’affiliation

1. Les sites Web de l’Affilié à partir desquels l’Affilié fait la promotion de Marketing Digitalia et des Services (collectivement, les « Sites Web de l’Affilié » ) ne doivent pas (a) enfreindre, détourner ou violer tout brevet, copyright, marque, secret commercial, confidentialité, droit moral, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou intellectuelle ; (b) violer ou promouvoir la violation de toute loi ; (c) être diffamatoire, frauduleuse, mensonger ou trompeur ; (d) constituer du pourriel, des tentatives d’hameçonnage, des « systèmes pyramidaux » ou d’autres formes de marketing ou de publicité contraires à l’éthique ; (e) être pornographique, vulgaire, exploiter des enfants ou autrement obscène ; (f) inclure des produits, services ou autre matériel à caractère sexuel ou destiné aux adultes ; ou (g) promouvoir la violence, la discrimination, le fanatisme, le racisme, la haine, le harcèlement, le mal contre tout individu ou groupe

2. L’affilié est entièrement responsable et conserve tous les droits et la propriété de ses sites Web affiliés. L’affilié reconnaît et accepte que Marketing Digitalia (a) n’a aucune obligation de réviser, surveiller, valider, corriger ou mettre à jour les sites Web affiliés de quelque façon que ce soit, et (b) décline expressément toute responsabilité découlant des sites Web affiliés.

4. Responsabilités et restrictions des affiliés

1. L’affilié doit se conformer à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des consommateurs, la publicité, la lutte contre la corruption, le contrôle des exportations et la confidentialité des données.

2. L’affilié s’engage à aider rapidement Marketing Digitalia à se conformer à toutes les lois applicables, y compris les demandes de la personne concernée que Marketing Digitalia peut recevoir de toute personne référée à Marketing Digitalia par l’affilié. L’affilié s’engage en outre à aider rapidement Marketing Digitalia à se conformer à toute obligation de coopérer avec les autorités de contrôle en vertu des lois applicables sur la protection des données.

3. L’affilié ne recommandera à Marketing Digitalia que les clients potentiels qui (a) ont fourni des coordonnées valides ; (b) ne sont pas des robots ou bots, faux, illégitimes ou autrement frauduleux.

4.1 Publicité d’affiliation

1. Sous réserve des restrictions énoncées dans les présentes conditions, l’affilié est responsable du contenu, des communications et du matériel, y compris la forme et le format de ceux-ci, utilisés par l’affilié pour promouvoir Marketing Digitalia ou les services en rapport avec le programme (« contenu promotionnel « ). L’affilié ne doit pas modifier, changer, personnaliser, copier ou imiter la propriété de Pourvotrebusiness.com (définie ci-dessous), y compris les marques de commerce, logos, bannières et graphiques de Marketing Digitalia, lorsqu’il utilise la propriété de Marketing Digitalia dans ou comme partie du contenu promotionnel. Les versions autorisées de la Propriété de Marketing Digitalia qui peuvent être utilisées dans le Contenu promotionnel sont disponibles dans le Compte de l’Affilié.

2. Le Contenu promotionnel doit inclure une divulgation que l’Affilié est membre du Programme et a une relation de marketing avec Marketing Digitalia. L’Affilié ne doit pas dissimuler sa relation avec Marketing Digitalia ou masquer sa participation au Programme de quelque façon que ce soit, ni déclarer ou laisser entendre qu’il est un partenaire, employé ou autre représentant de Marketing Digitalia.

4.2. Code de conduite des affiliés

L’affilié doit se conformer aux normes les plus élevées d’éthique et de professionnalisme. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’affilié et/ou votre Contenu promotionnel ne doivent pas, en relation avec le Programme :

1. Faire une fausse représentation des services de quelque façon que ce soit, y compris de leurs prix, plans, rabais ou fonctionnalités ;

2. Offrir ou fournir des garanties, des incitatifs, des récompenses ou des indemnités, à l’exception de ce qui est approuvé par écrit par Pourvotrebusiness.com;

3. Dénigrer Marketing Digitalia et ses représentants, les Services ou le Programme ;

4. Utilisez n’importe quelle méthode illégale ou spam de publicité ;

5. Commissions de référés

1. L’affilié doit placer un hyperlien sur les sites Web d’affiliation concernés ou lors de partages/posts/message sur les réseaux sociaux, dans un format approuvé par Marketing Digitalia, qui redirige un client potentiel de Pourvotrebusiness.com vers le site Web de Pourvotrebusiness.com (le « lien d’affilié « ). Un « Client Référé » est un client potentiel de Marketing Digitalia qui clique sur un lien d’affilié, s’inscrit pour un compte Marketing Digitalia et achète une des formations en ligne.

2. Marketing Digitalia se réserve le droit, à sa seule discrétion, de désactiver et de retirer du programme les clients référés qui n’ont pas réussi à maintenir un plan de service actif ou qui ne respectent pas les conditions de service.

3. L’affilié est éligible pour des paiements de référence uniques et/ou récurrents de Marketing Digitalia (« Commission« ) aux conditions suivantes :

-Le compte de l’affilié est actif au moment où le client recommandé paie ses frais à Marketing Digitalia.

4. Le montant et la méthode de calcul des commissions sont fixés à 30% et peuvent être modifiés par Marketing Digitalia à sa seule discrétion.

5. Les commissions sont calculées sur la base des frais réels payés par le client référé, hors taxes. Si le client référé a reçu un rabais, la commission est calculée à partir des frais réduits. Marketing Digitalia Si des frais sont remboursés à un client recommandé pour quelque raison que ce soit, Marketing Digitalia peut déduire ces montants des futures commissions de l’affilié.

6. Marketing Digitalia n’est pas responsable du suivi des cookies qui ont été supprimés intentionnellement ou involontairement. Aucune commission ne sera payée pour des erreurs de suivi de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les erreurs de suivi causées par l’édition, le masquage ou la manipulation d’un lien d’affilié par l’affilié.

7. Les commissions sont payées via PayPal ou un autre mode de paiement choisi par Marketing Digitalia. Marketing Digitalia n’est pas responsable des frais de transaction facturés par PayPal ou tout autre fournisseur de paiement.

8. Marketing Digitalia n’est pas responsable des paiements de commission perdues, volées ou mal acheminées.

9. Vous êtes seul responsable de toutes les obligations fiscales dues à toutes les autorités fiscales découlant de votre participation à notre programme ou en rapport avec celle-ci. Marketing Digitalia ne retiendra aucun impôt de quelque nature que ce soit de vos commissions.

6. Résiliation

1. Marketing Digitalia peut, à sa discrétion, résilier le programme, la présente convention et/ou votre compte à tout moment sans préavis officiel, et l’affilié peut résilier la présente convention à tout moment en donnant un préavis écrit à Marketing Digitalia (collectivement, « résiliation« ).

2. Dès la résiliation, (a) l’Affilié doit (i) cesser immédiatement toute utilisation de la Propriété de Marketing Digitalia, y compris les logos, marques, bannières, images, contenu, marques de commerce et logiciels de Marketing Digitalia, (ii) retirer et retourner ou détruire tout Contenu promotionnel, et (b) Marketing Digitalia ne doit plus être tenue de s’affilier au présent Contrat, notamment le paiement des Commissions reçues ou déjà reçues.

3. En cas de résiliation, d’expiration, de cessation ou de suspension des présentes modalités ou du programme, toute disposition qui, afin de donner effet à son intention, devrait survivre à la résiliation, à l’expiration, à la cessation ou à la suspension des présentes modalités ou du programme, survivra à cette résiliation, expiration, cessation ou suspension des présentes modalités ou du programme.

7. Propriété de Marketing Digitalia

1. Les Services et le Programme, ainsi que tous les droits de propriété y afférents, sont la propriété exclusive de Marketing Digitalia. Sans limiter la généralité de ce qui précède, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et au Programme, y compris tous les serveurs, illustrations, graphiques, images, modèles de sites Web et widgets, code informatique (y compris html), applications, audio, musique, vidéo et autres médias, designs, animations, interfaces, documentation, dérivés et versions, l’apparence, et la disposition des Services et du Programme, les méthodes, les moyens, les produits, les algorithmes, les données, les caractéristiques et objets interactifs, les outils et méthodes de publicité et d’acquisition, les inventions, les secrets commerciaux, les logos, les noms de domaine, les URLs personnalisées, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux et autres identificateurs propriétaires, enregistrés ou non et/ou pouvant être enregistrés, et tous leurs dérivés (collectivement, « La Propriété de Marketing Digitalia « ) sont détenus et/ou autorisés par Marketing Digitalia.

2. L’Affilié ne doit pas revendiquer la propriété des Biens de Marketing Digitalia, ni en revendiquer la propriété, et ne doit prendre ni permettre aucune action ou omission par dérogation à l’un des quelconque droits sur les Biens de Marketing Digitalia, que ce soit pendant la durée du présent Contrat ou ultérieurement.

8. Confidentialité

Toute information fournie à l’Affilié concernant les affaires de Marketing Digitalia, les clients, les logiciels, la technologie ou la situation financière de Marketing Digitalia, ou toute autre information désignée comme confidentielle par Marketing Digitalia (collectivement, les « Informations Confidentielles « ) est un atout précieux que Marketing Digitalia désire conserver en toute confidentialité. L’Affilié doit les garder confidentiels et s’assurer que ses employés et sous-traitants gardent confidentiels tous les renseignements confidentiels fournis ou acquis par l’Affilié et ne doit pas divulguer, ou révéler ces renseignements, en tout ou en partie, directement ou indirectement, à toute personne, ni utiliser ces renseignements confidentiels (autrement que dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat), sans le consentement écrit explicite de Marketing Digitalia.

9. Relations entre les parties

La relation entre vous et Marketing Digitalia est uniquement celle de parties contractantes indépendantes. Aucune disposition de la présente convention ne crée une agence, une coentreprise, un partenariat, une franchise ou toute autre forme de coentreprise, d’emploi ou de relation fiduciaire entre nous. Ni Marketing Digitalia ni l’affilié n’ont le droit ou l’autorité, explicite ou implicite, d’assumer ou de créer des obligations au nom ou pour le compte de l’autre partie ou de lier l’autre partie à tout contrat, accord ou engagement avec un tiers.

10. Vérification et inspection

Marketing Digitalia se réserve le droit de demander à l’affilié des informations, des documents, des données, du personnel et d’autres documents concernant les sites Web d’affiliation et le contenu promotionnel. L’affilié est tenu de fournir des informations complètes, exactes, véridiques et détaillées à Marketing Digitalia sur demande.

11. Limitation de responsabilité

1. NI Marketing Digitalia, SES PROPRIÉTAIRES, SES EMPLOYÉS, SES DIRIGEANTS, SES DIRECTEURS, SES AGENTS, SES ENTREPRENEURS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE, NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA PRESTATION DES SERVICES OU DU PROGRAMME NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER OU LES PROFITS, QUE CE SOIT SUR LE PLAN DE LA GARANTIE, DU CONTRAT OU DU TORT (NÉGLIGENCE COMPRISE), NI DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE Marketing Digitalia AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UNE RÉPARATION LIMITÉE ÉTABLIE DANS LA PRÉSENTE EST RECONNUE AVOIR MANQUÉ À SA MISSION PREMIÈRE, LE CAS ÉCHÉANT, D’EN ÊTRE TENUE POUR NON CONFORME.

2. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE Marketing Digitaliam DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC CES CONDITIONS NE DÉPASSERA LE MONTANT DE VOS COMMISSIONS GAGNÉES ET IMPAYÉES.

3. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉNONCÉS CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L’ENTENTE CONCLUE ENTRE Marketing Digitalia ET L'AFFILIE.

12. Indemnité

1. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de contrôler toute action ou procédure, y compris la sélection des avocats, et de déterminer si nous souhaitons la régler et, le cas échéant, à quelles conditions, auquel cas vous coopérerez avec nous pour faire valoir toute défense disponible.

13. Divers

1. Notre politique de confidentialité est incorporée aux présentes par référence et, avec les présentes conditions, constitue l’intégralité de l’accord des parties et remplace toutes les ententes antérieures et présentes entre les parties concernant leur objet collectif.

2. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de Marketing Digitalia.

3. Notre manquement ou retard dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit, à ce pouvoir ou à ce privilège.

4. La nullité ou l’inopposabilité de l’une ou l’autre de ces conditions n’affectera pas la validité ou l’opposabilité des autres conditions, qui demeureront toutes pleinement actives et en vigueur.